Privacy Policy (03/2019)

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Formulaire d’exercice des droits sur les données personnelles

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GENERAL CONDITIONS OF THE ACCOUNT AGREEMENT

General Conditions

Politique Anti - Blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme (LAB / CFT)

Anti Money Laundering Policy

Code de Conduite

Code de conduit

Informations clientèle utiles en cas de réclamation

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EN CAS DE DÉFAILLANCE DE VOTRE BANQUE

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

Pour plus d’information merci de vous rendre sur le site internet dédié Site Web: www.garantiedesdepots.fr ou bien de prendre connaissance de la plaquette d’information du FGDR ci-dessous :

La protection de votre argent en cas de défaillance de votre banque (Mai 2017)

Comptes Inactifs - Loi du 13 juin 2014 (dite loi Eckert)

Comptes Inactifs - Loi du 13 juin 2014 (dite loi Eckert)

Rapport annuel des comptes inactifs 2018

Rapport annuel des comptes inactifs 2018